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Conditions d'utilisation

Nom commercial : Confort Electrique.fr

Société : AEC Cote d'azur, SARL unipersonnelle au capital de 7.500 Euros immatriculée le 25/05/2007 sise 359 chemin des Sablières - 06610 La Gaude

Téléphone : + 33 (04) 22 13 55 58 (numéro cristal non surtaxé)

Télécopie : + 33 (O4) 22 13 26 94

RCS Antibes B 498 190 446

N° TVA : FR06498190446

N° TVA INTRA : FR06498190446

Directeur de la publication : Stéphane BOURDEU

Hébergeur : OVH

Adresse de contact : contact@confort-electrique.fr

Concepteur du site : Project Web S.A.R.L

Les présentes Conditions Générales sont applicables à Confort Electrique.fr,  en sa qualité de Vendeur, ainsi qu'à tout Acheteur, pour l'ensemble des ventes de produits proposés sur le site www. confort-electrique.fr (ci-après Confort Electrique.fr et le site www.confort-électrique.fr, ensemble dénommé " le Site ").

Pour contacter le service Client :  Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de  9 à 18 heures.

L'Acheteur est tout consommateur, personne physique ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales, qui commande un produit proposé à la vente sur le Site, selon la procédure indiquée et pour une utilisation strictement personnelle du produit commandé.

L'Acheteur peut également être un professionnel. Dans cette hypothèse, celui-ci a l'obligation de  se désigner en tant que tel dans le cadre du formulaire d'inscription en renseignant les champs relatifs à sa société/ou son statut. L'ensemble des articles relevant des dispositions du Code de la Consommation (notamment rétraction, délais, etc) ainsi que les garanties ne sauraient être invoquées par un Acheteur Professionnel.

Le fait de commander un produit sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de la part de l'Acheteur qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande de l'Acheteur.

En tout état de cause, le Site invite l'Acheteur à enregistrer et à imprimer les présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales sont également complétées par « Remarque sur la confidentialité ».

1.      APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1         Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d'informer tout Acheteur sur les conditions et les modalités relatives à la vente et à la livraison des produits commandés par l'Acheteur sur le Site. Elles fixent également les droits et les obligations respectives du Site, en sa qualité de Vendeur, et d'Acheteur, dans le cadre de la vente des produits proposés sur le Site.

Toute utilisation du site est régie par les présentes Conditions Générales.

Toute commande faite sur le site est régie par les présentes Conditions Générales.

1.2         Territoires

Le Site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n'interdit pas l'achat et l'utilisation des produits en vente sur le Site.

Dans l'hypothèse où le Site serait en tout ou partie illégal au regard du droit national de résidence de l'Acheteur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux.

En conséquence, toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec le Site sous réserve notamment de l'application de tarifications différenciées en matière d'envoi postal et modalités de paiement lesquelles seront spécifiées lors de la commande. En tout état de cause, il est clairement indiqué à l'Acheteur que les éventuelles taxes douanières et/ou toutes autres taxes liées au transport ou la réception ainsi que les formalités sont à la charge intégrale de ce dernier lequel déclare en passant une commande auprès du site en avoir pris intégralement et préalablement connaissance.

Dans l'hypothèse où un pays ne serait pas référencé sur le Site comme zone de livraison et sous réserve des conditions indiquées ci-avant, il appartient à l'Utilisateur de prendre contact avec le Site afin d'établir une possibilité personnalisée de livraison sur devis soit par email (contact@confort-electrique.fr), soit via la plateforme téléphonique : + 33 (04) 22 13 55 58.

1.3         Acceptation et déclaration

En accédant à ce Site, tout Acheteur est soumis aux présentes Conditions.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-après c'est à dire avoir la majorité légale ou être un mineur émancipé et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

La souscription aux services implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des Conditions Générales (case à cocher lors de l'inscription et lors de la validation de la commande). A défaut d'une telle acceptation, l'Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription en ligne et recourir aux services du Site.

Toute utilisation des services par l'Utilisateur emporte dès lors de plein droit l'application des présentes Conditions Générales.

1.4         Evolutions

Le Site se réserve le droit de modifier les Conditions Générales autant que nécessaire, selon l'évolution technique du Site, l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. L'utilisation du Site et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient à l'Acheteur de consulter aussi souvent que nécessaire les présentes conditions.

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs à tout moment et sans avis préalable.

Lors de l'utilisation du Site, les Acheteurs pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales.

1.5         Violation

Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement fin à l'autorisation d'utiliser le Site et à la fermeture immédiate du Compte. Toute violation des présentes Conditions Générales autorise le Site à refuser pour l'avenir de délivrer tous services à l'auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité au Site.

2.            ACCES AU SITE

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. A ce titre, il appartient à l'Acheteur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, le Site ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. L'Acheteur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.

En aucun cas, le Site ne saurait être tenu responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Acheteur.

Par ailleurs, l'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès Internet et liés à la durée d'utilisation du Site.

3.      INSCRIPTION SUR LE SITE

L'inscription sur le Site est gratuite pour l'Acheteur et peut se faire à tout moment.

L'inscription est obligatoire lors du premier achat sur le site. L'Acheteur doit indiquer son adresse e-mail et choisir un mot de passe.

Une confirmation d'inscription est envoyée par le Site à l'adresse e-mail communiquée par l'Acheteur.

4.      FONCTIONNEMENT DU COMPTE ACHETEUR

4.1    Création du compte Acheteur

Pour passer sa commande, l'Acheteur s'engage à remplir intégralement les champs du formulaire figurant sur le Site et à fournir des informations complètes, exactes et fiables afin d'ouvrir un " Compte ".

L'Acheteur s'engage à tenir à jour, dans les plus brefs délais à compter de leur modification, les informations fournies au Site, notamment concernant son adresse postale de facturation et son adresse de livraison. Il est expressément convenu que l'Acheteur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.

Le Site se réserve le droit de solliciter de l'Acheteur qu'il lui fasse parvenir tout document écrit justifiant de sa situation.

4.2         Fonctionnement du compte Acheteur

Un Compte est ouvert au nom de l'Acheteur au terme de sa procédure d'inscription sur le Site. Ce compte est personnel à l'Acheteur lequel ne peut y accéder qu'en utilisant l'adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.

L'Acheteur s'interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit son adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.

L'Acheteur s'engage à protéger et conserver secrets son adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.

Il s'engage à informer, sans délai, le Site de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse e-mail d'inscription et/ou de son mot de passe.

L'Acheteur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d'inscription et son mot de passe ont été activés, en l'absence de toute demande de révocation de l'adresse e-mail d'inscription et/ou du mot de passe compromis, et ce notamment, en cas d'achat(s) conclu(s), même à son insu, par une personne utilisant son adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.

L'Acheteur assure seul les conséquences de la divulgation de son adresse e-mail d'inscription et de son mot de passe.

Le Site s'engage à gérer les Comptes des Acheteurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l'accès aux Comptes en cas de violation des règles d'utilisation des présentes Conditions Générales ou en cas de suspicion de compromission de l'adresse e-mail d'inscription et/ou le mot de passe.

L'Acheteur s'engage à ne pas créer ou utiliser de Comptes autres que celui créé personnellement.

4.3         Parrainage

Lors de son inscription, l'Acheteur a la possibilité de mentionner la personne qui lui a recommandé le Site en insérant dans la rubrique parrain l'email de son parrain.

Sous réserve que le parrain soit effectivement et réellement Client du Site dûment enregistré et titulaire d'un Compte, celui-ci recevra grâce à la commande de son filleul un crédit d'une valeur de cinq (5) Euros à partir du moment où la commande de l'Acheteur Filleul apparaîtra sous le statut " livrée ".

Le parrain sera informé de ce crédit via un email qui lui sera adressé par le Site lui confirmant l'inscription de son Filleul dans un délai de six (6) semaines.

Il est clairement entendu par l'Acheteur parrain :

- Que son adresse email doit être valable aux fins de recevoir et être informé de l'inscription du Filleul et du crédit ; à défaut, aucun crédit ne sera opposable au Site ;

- Que crédit de cinq (5) Euros est acquis par l'Acheteur parrain sous réserve de la commande de son Filleul, étant entendu que " la commande " se définie par une commande de l'Acheteur directement effectuée depuis le Site (exclusion de commande issue de plate forme ou de site tiers) payée, livrée et apparaissant sous le statut " livrée " et n'ayant été ultérieurement ni remboursée, ni retournée ou échangée.

- Que le crédit est obligatoirement utilisable lors de la prochaine passation de la commande par l'Acheteur parrain à compter de l'indication du crédit sur son compte ;

- Que le ou les crédit(s) sont valable(s) un an à compter de leur crédit sur le compte ;

- Que le Site ne procède à aucun remboursement partiel du crédit (même cumulés) utilisé dans le cadre de la commande de l'Acheteur parrain ;

- Qu'en cas de retour du ou des produits issus de la commande où le crédit aura été utilisé par le Client parrain, le Site remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes perçues par celui-ci, hors frais de port et hors crédit ;

- Que le crédit ne pourra être converti en devise ou transformé en cadeau à défaut d'utilisation.

5.             CONCLUSION DE LA COMMANDE

5.1         Caractéristiques des produits en vente sur le Site

L'Acheteur peut prendre connaissance des modalités et caractéristiques essentielles du ou des produits du Site qu'il souhaite commander en se rendant directement sur la page liée au produit. Pour toute question ou information supplémentaire, l'Acheteur  ne doit pas hésiter à adresser un courrier électronique au Site à l'adresse contact«AT»confort-electrique.fr ou prendre contact avec la plateforme téléphonique + 33 (04) 22 13 55 58.

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les offres de produits proposés par et sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Toutes les représentations des produits sur le Site, telles que, et sans que cette liste soit limitative, les photographies, fiches/informations produits et les graphismes, ne sont communiquées qu'à titre indicatif et communiquées par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis. Dans le cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation de celui-ci sur le Site ne saurait engager la responsabilité du Site, ni affecter la validité de la vente.

Le Site fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier préalablement à la validation de la commande l'adaptation du ou des produits sélectionnés avec les fréquences et exigences de son territoire en matière notamment de voltage, fréquence, normes, sécurité…etc.

Il appartient également à l'Acheteur en fonction des zones de livraison choisies de vérifier préalablement à la validation de la commande les différents moyens de transports possibles et leurs tarifs pour la livraison du ou des produit(s) lesquels varient en fonction du poids et de la zone de livraison étant entendu que de manière générale le Site utilise la livraison COLISSIMO ou CHRONOPOST sans aucun surcoût, les frais d'assurance étant pris en charge par le Site. Les frais de transports par COLISSIMO seront gratuits à compter de 300 Euros d'achat TTC sous réserve d'une livraison en France Métropolitaine.

Il appartient également à l'Acheteur de vérifier les choix de modes de paiement proposés par le Site avant leur utilisation et la validation de la commande lesquels peuvent varier ainsi que les délais.

5.2         Passation de la commande

Après avoir sélectionné les modes de paiements en fonction des choix proposés par le Site à l'Acheteur et cliqué sur " continuer ", l'Acheteur est considéré comme ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales (case à cocher obligatoire), ce qui comprend notamment, les produits et leurs spécificités ou garanties, les prix, les quantités et les modalités de transport, des produits commandés. L’acheteur reconnaît qu’à l’occasion de la passation de la commande, il s’oblige au paiement intégral qui en découle.

La commande de l'Acheteur sera confirmée par le Site, par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de la création de son Compte valant confirmation des conditions essentielles de la commande, des transporteurs choisis, des délais de livraison

La vente est conclue et réputée parfaite qu'après encaissement de l'intégralité du prix de la commande par le Site notamment en cas de paiement par chèque et virement.

Pour lutter contre la fraude, le Site se réserve la faculté de demander à l'Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée et d'effectuer le règlement par un virement bancaire en lieu et place du paiement par carte bancaire ou par chèque. De même, le Site peut être amené à demander des justificatifs supplémentaires au moment de la confirmation de la commande.

A défaut de coopération ou si les pièces communiquées par l'Acheteur ne permettent pas d'authentifier le compte de l'Acheteur, le Site se réserve la faculté d'annuler la Commande, après information de l'Acheteur par voie de courrier électronique.

Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), le Site a l'obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions, tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment l'adresse e-mail d'inscription et le mot de passe choisis ainsi que données à caractère personnel des Acheteurs concernés qui lui serait demandés.

6.      PRIX / REGLEMENT DES COMMANDES

6.1         Détermination du Prix

Le prix total payé par l'Acheteur est exprimé Toutes Taxes Comprises (TTC) en Euros et il comprend :

Le prix du produit commandé par l'Acheteur tel qu'indiqué sur le Site à la date de la commande du produit par l'Acheteur. Par exception, concernant les produits qui seraient livrés dans les DOM TOM ou des pays ne relevant pas des pays de l'Union Européenne, le prix du produit commandé par l'Acheteur sera exprimé Hors Taxes (HT) et ce dernier aura obligation de s'acquitter des taxes et frais éventuels de douanes lors de l'entrée du produit dans son pays ou territoire suivant les lois en vigueur.

Les frais d'expédition du produit à l'adresse de livraison renseignée par l'Acheteur, à la date de la commande du produit par l'Acheteur. Les choix du transporteur et frais de livraison varient en fonction de la destination de livraison et du poids des produits tel qu'il le sera indiqué à l'Acheteur au moment de sa commande. Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sur le Site.

6.2         Modalités de paiement

Le paiement du prix total dû par l'Acheteur doit être acquitté lors de la commande et, en aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes par le biais d'un paiement sécurisé via carte de crédit (VIXA, MASTER CARD, CB), par chèque, et par virement bancaire.

Le Site encaisse le montant total dû pour la commande au moment de la confirmation de la commande et de la validation de la transaction par carte de crédit ou dès réception du chèque ou du virement, en cas de règlement effectué par chèque ou virement.

En tout état de cause, le paiement intégral doit être parvenu au Site dans un délai maximal de DIX (10) jours suite à la validation de la commande. A défaut, la commande sera annulée par le Site.

En cas de paiement par chèque , l'Acheteur devra indiquer au dos du chèque le numéro de commande. Celui-ci devra être intégralement renseigné, signé et émis à l'ordre de confort-electrique.fr et adressé accompagné d'un justificatif d'identité (copie pièce d'identité ou passeport) : 359 chemin des Sablières - 06610 La Gaude. Les frais d'affranchissement aux fins de l'envoi du chèque au Site seront et resteront à la charge de l'Acheteur.

En cas de virement bancaire , l'Acheteur effectuera un virement pour le montant de sa commande de son compte vers le compte du Site dont les coordonnées lui seront envoyées dans l'email de confirmation.

Les frais de virement seront et resteront intégralement à la charge de l'Acheteur. En cas de non paiement ou de paiement partiel des frais de virement par l'Acheteur, le Site se réserve le droit de ne pas expédier la commande et ce, jusqu'au complet paiement.

L'Acheteur garantit la validité et l'exactitude des informations nécessaires au moyen de paiement choisi parmi ceux disponibles sur le Site lesquels varieront ou pourront être limités en fonction du lieu de résidence et de livraison renseignés par l'Acheteur.

6.3         Défaut de paiement

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire ou tout autre moyen de paiement.

Le Site se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels qu'en soient la nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude.

6.4         Offres promotionnelles

Dans le cadre d'offres soit promotionnelles, soit dites « flash » ou de codes de promotion ou coupon de réduction (ci-après « codes de réduction »), le Site peut être amené à offrir des réductions à l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres à chaque type de réduction.

L'Acheteur prend acte du fait que les codes de réduction peuvent avoir une durée de validité limitée dans le temps, être limités à une certaines catégories de produits, et/ou être subordonnés à un montant minimal de commande.

Eu égard aux conditions et particularités liées aux codes de réduction et dans le cas où un code de réduction ne pourrait pas être appliqué à la commande initiée par l'Acheteur, l'Acheteur accepte le principe que le code de réduction concerné ne puisse être utilisé pour la commande. Dans cette hypothèse, l'Acheteur sera invité à payer au Site le prix total de sa commande, et pourra réutiliser son code de réduction pour une prochaine commande, dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction.

Les offres de produits concernés par le code de réduction et proposés par et sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Il est clairement entendu par l'Acheteur que le code de réduction devra impérativement être inséré dans l'intitulé « code du coupon » disponible dans la rubrique « informations paiement » accessible dans le cadre du processus de la commande. En cas de non utilisation dans la rubrique dédiée, l'Acheteur ne pourra revendiquer l'utilisation  du code de réduction et devra le réutiliser pour une prochaine commande dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction.

En aucun cas, les codes de réduction peuvent être cumulables sur une même commande.

6.5         Récapitulatif de la commande

Après validation du panier et du processus de commande ainsi que de la validation de l'étape et du choix des modalités de paiement, le Site adressera à l'Acheteur un email récapitulatif des informations contractuelles suivantes :

- Le numéro de commande unique accompagné des coordonnées de la Société AEC COTE D'AZUR

- Le détail de la commande

- Le montant total de la commande, son prix TTC et/ou HT

- Le montant des frais de livraison

- Le moyen de paiement choisi par le Client

- La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci si celle-ci est payée par chèque, virement ou à réception : attention aucune commande ne sera expédiée tant que le paiement n’est pas parvenu

- L'adresse de livraison

- La disponibilité des produits ou à défaut, la date de disponibilité des produits, les délais de livraison 

- L'identité et références du commerçant avec l'adresse géographique ou le consommateur peut déposer ses réclamations quant à la garantie sur le ou les produitsLes modalités du droit de rétractation sous réserve que l'Acheteur ne soit pas un professionnel en se rendant directement sur l’onglet droit de rétractation situé à l’adresse : http://www.confort-electrique.fr/account_history.php et en remplissant ledit formulaire

A partir de l'encaissement par le Site du paiement de la commande, un email sera adressé à l'Acheteur afin de lui confirmer la préparation de sa commande et la date de livraison présumée.

7.      LIVRAISON ET RECEPTION DES COMMANDES

7.1         Règles générales

Les stipulations du présent article sont applicables pour le cas où la commande de l'Acheteur est réglée par l'Acheteur, livrée à l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur au Site lors de la commande et selon le mode d'envoi choisi parmi ceux proposés.

Dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée pour des raisons liées à une adresse de livraison incomplète ou incorrecte, le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et les frais de livraison et d'éventuelle réexpédition resteront intégralement à la charge de l'Acheteur sur la base des frais engendrés dans le cadre de la réexpédition. Tous frais de livraison offerts ou réduits dans le cadre de la commande initiale ne seront pas appliqués pour la réexpédition.

Il est clairement spécifié à l'Acheteur que par principe, le Site se réserve toutes preuves quant à l'envoi du ou des produits commandés et de son contenu au moment du départ du Site.

7.2         Modalités de livraison

Le Site supporte les risques liés au transport jusqu'à la remise physique des articles à l'Acheteur ou au destinataire, sous réserve expresse que l'Acheteur ou le destinataire vérifie les articles au moment de leur réception, en présence du transporteur, et signifie, le cas échéant, par écrit sur le bon de transport ou livraison, les réserves de rigueur en cas d'avarie constatée.

Le Site a rempli son obligation de vente, dès la présentation du colis par le transporteur ou par les services postaux à l'adresse indiquée par l'Acheteur.

Plus précisément, les produits commandés par l'Acheteur sont livrés par COLISSIMO (ou par tout autre transporteur s'y substituant au choix du Site) ou par CHRONOPOST, par remise des envois contre signature conformément aux Conditions Générales applicables des transporteurs.

L'Acheteur ou le destinataire est livré à son domicile par le préposé de la poste et signe un bordereau (sauf cas exceptionnels de livraison sans signature). La signature numérisée apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois et l'Acheteur ou le destinataire reconnaît à cette signature une valeur juridique identique à celle de la signature manuscrite sur support papier.

Dès lors, la réception du produit ne saurait être confiée à un tiers autre que l'Acheteur ou le destinataire tel que notamment un concierge ou voisin. A défaut, tout tiers reçoit le colis au nom et pour le compte de l'Acheteur ou du destinataire.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit reçoit un avis de passage du préposé. L'Acheteur peut retirer les produits commandés au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage, pendant les délais indiqués muni d'une pièce d'identité. Il appartient à l'Acheteur de s'assurer du  suivi de l'expédition du colis dans son Compte afin d'être présent ou de retirer le colis dans les délais indiqués sur l'avis de passage.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Pour les cas exceptionnels de livraison sans signature, il appartient à l'Acheteur de conserver l'emballage de la marchandise et du colis sous peine d'irrecevabilité de la réclamation de l'Acheteur ou du destinataire.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

 - de refuser la livraison de l'article commandé ayant subi l'avarie ou ne correspondant pas à la commande. A défaut, de conserver l'emballage de la marchandise et du colis ;

- d'appliquer la procédure COLISSIMO ou CHRONOSPOST (formuler des réserves sur le bon de transport ou livraison qui décrivent précisément le nombre de colis et d'articles réceptionnés et manquants) et de refuser immédiatement la marchandise conformément à cette procédure ;

- de dater, signer et de garder un exemplaire du bon de transport ou de livraison ;

- dans un délai de 72 heures maximum, déclarer au transporteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, le refus du ou des articles suite à une avarie de transport ;

- dans un délai de 72 heures maximum, signifier au Site, le refus du ou des articles suite à une avarie de transport, en envoyant un courrier électronique à l'adresse (contact«AT»confort-electrique.fr) ou par courrier simple la copie du courrier adressé au transporteur ainsi qu'une copie du bon de transport.

En aucun cas, sous peine d'irrecevabilité de la réclamation de l'Acheteur ou du destinataire, le Site n'acceptera pas les colis retournés par l'Acheteur ou le destinataire n'ayant pas suivi la présente procédure ainsi que toute demande de remboursement en résultant.

TOUT ARTICLE ACCEPTE SANS RESERVE OU AVEC DES RESERVES SANS SIGNIFICATION, EST CONSIDERE COMME RECU CONFORME ET ANNULE TOUTE ACTION CONTRE LE SITE.

Sous réserve du respect de la procédure décrite ci-avant, le Site expédiera à l'acheteur le ou les produits ayant subi(s) une avarie et se réserve la faculté notamment s'il s'agit d'ampoule(s)  ou d'un montant de commande inférieur à 12 Euros, de rembourser suivant les mêmes modalités de paiement de l'acheteur ayant contracté la commande, le montant de la commande hors frais d'envoi.

7.3         Date de livraison

Sous réserve de disponibilité, de l'entier paiement et de l'encaissement du montant de la commande, et en fonction des transporteurs choisis par l’Acheteur, le Site s'engage à livrer le ou les produits commandés aux dates indiquées dans le cadre de l'email récapitulatif de la commande.

Le délai de livraison est calculé en jours ouvrables (jour théorique de livraison non comptabilisable) à partir de la date de confirmation de l'expédition de la commande. La date de livraison prend en compte le délai de préparation, d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. En tout état de cause, la livraison du produit commandé interviendra dans un maximum de TRENTE (30) jours à compter de la commande sauf commande particulière laquelle sera expliquée à l’Acheteur et convenue avec lui.

. Il appartient à l'Acheteur de contrôler le suivi de l'expédition du colis dans son Compte.

En cas de demande de résolution, la commande sera intégralement remboursée suivant le montant total de la commande des produits n'ayant pu être livrés. A l'inverse, en cas de réception des produits, la commande sera intégralement remboursée dès retour des produits en parfait état de revente lesquels devront être réexpédiés dans un délai maximal de vingt (20) jours à compter du jour de la réception par le Site de la demande de résolution de l'Acheteur.

7.4         Perte

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par courrier électronique (contact«AT»confort-electrique.fr) ou par téléphone + 33 (04) 22 13 55 58 afin que le Site initie, sans délais, une enquête auprès du transporteur.

Les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement envoyé au lieu de livraison désigné dans le cadre de la commande. Pendant la durée de l'enquête, aucune modification sur l'état de la commande ne peut être portée.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête variant suivant les pays de livraison et les transporteurs, il sera demandé à l'Acheteur d'adresser au Site une déclaration sur l'honneur de non réception accompagnée d'une photocopie recto verso de qualité lisible de sa pièce d'identité. Une fois ces documents réceptionnés par le Site, le Site procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci en fait la demande.

En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l'Acheteur.

En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande suivant les délais indiqués lors de la commande et consultable à tout moment dans la catégorie " INFO LIVRAISON " du compte de l'Acheteur, l'Acheteur dispose d'un délai de quinze (15) jours maximum (à compter de la date de départ des entrepôts du Site) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation liée à la perte ne sera acceptée notamment en raison des délais de forclusion des transporteurs applicable au Site.

Sous réserve du respect de la procédure décrite ci-avant, le Site expédiera à l'acheteur le ou les produits perdus  ou manquants et se réserve la faculté notamment s'il s'agit d'ampoule(s)  ou d'un montant total ou partiel concernant les produits défaillants de commande inférieur à 12 Euros, de rembourser suivant les mêmes modalités de paiement de l'acheteur ayant contracté la commande, le montant de la commande hors frais d'envoi.

7.5         Cas particulier

En cas de non réception du colis par l'Acheteur, du retour de celui-ci au Site pour cause d'absence et/ou de non retrait dans les délais indiqués par les transporteurs ou dans les cas où la livraison ne pourrait être effectuée pour des raisons liées à une adresse de livraison incomplète ou incorrecte, l'Acheteur dispose d'un délai de soixante (60) jours ouvrés aux fins de demander au Site la réexpédition du ou des produits à ses frais.

Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et les frais de livraison de réexpédition resteront intégralement à la charge de l'Acheteur. Tous frais de livraisons offerts ou réduits dans le cadre de la commande initiale ne seront pas appliqués pour la réexpédition.

8.      DROIT DE RETRACTATION

Aucun droit de rétractation ne saurait être exercé par un acheteur qui ne soit pas consommateur.

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation à savoir ne pas souhaiter pas acquérir sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Dans ce contexte, l'Acheteur (non professionnel) dispose d'un délai de  QUATORZE (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour adresser sa demande de rétractation via le formulaire en ligne DROIT DE RETRACTATION :

- En se rendant directement sur l’onglet droit de rétractation situé à l’adresse : http://www.confort-electrique.fr/account_history.php et en remplissant ledit formulaire.

Cette demande sera enregistrée par le Site et confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur accompagné d'une " procédure de retour " sur laquelle sera cochée le motif du retour à savoir, rétractationA défaut de réception de la " procédure de retour " par le site, il appartiendra à l'Acheteur de récidiver sa demande auprès du Site et de la matérialiser notamment par le biais d'un courrier électronique dans les délais légaux d'exercice du droit de rétractation.

Les produits concernés doivent impérativement être retournés au Site dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice), dûment scellés et accompagnés obligatoirement de la " procédure de retour " envoyé par le Site en suivant les préconisations indiquées sur ce formulaire. Sur le colis, devra être collée ou recopiées à l'identique les étiquettes envoyées par le Site ainsi que le numéro de retour inscrit de manière lisible en rouge.

La réexpédition des produits devra impérativement intervenir dans un délai de quinze (15) jours à l'adresse suivante : CONFORT ELECTRIQUE.FR - 21 Allée des Métallos - 06700 Saint Laurent du VAR France.

Les frais de retour ainsi que les risques liés au transport des produits pour leur retour restent à la charge de l'Acheteur.

Il est expressément convenu que le produit ne doit pas avoir été utilisé et tout produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou ouvert, ne sera pas remboursé. Les feuilles de garanties ou tout autre document se rapportant au produit ne doivent en aucun cas être complétés ou annotés.

Lorsqu'il exerce son droit de rétractation, l'Acheteur peut demander le remboursement du ou des produits concernés ou opter pour l'attribution d'un avoir sur les produits proposés à la vente sur le Site sous réserve de la bonne réception du/des produits en parfait état de revente.

En cas de demande d'avoir, le Site communiquera à l'Acheteur, par courrier électronique, la durée de validité de l'avoir.

En cas de demande de remboursement, le règlement sera effectué dans un délai de QUATORZE ( 14) jours maximum à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au moment de sa commande.

Il est clairement entendu par l'Acheteur que le droit de rétractation sur le ou les produits retournés ne sauraient s'appliquer si notamment celui-ci a usé de son droit en dehors des délais légaux, si le ou les produits ne sont pas accompagnés du bordereau de retour, si le formulaire n’a pas été rempli, si les préconisations spécifiées sur la " procédure de retour " n'ont pas été suivies intégralement, si sur le colis ne figure pas les étiquettes envoyées par le site ou leur recopiage à l'identique accompagnées impérativement du numéro de retour, si le ou les produits ne sont pas concernés par le droit de rétraction, si le ou les produits ne sont pas dans leur état exact d'origine et emballage individuel intact, si le ou les produits ont été ouverts et présentent des traces d'utilisation, si le ou les produits ont été endommagés et, de manière générale si le ou les produits ne sont pas dans un parfait état de revente.

 
 

9.      GARANTIES ET RESPONSABILITES

Attention : il est clairement spécifié à l'Acheteur que les télécommandes ne sont en aucun cas garanties dès que le film protecteur de celles-ci a été retiré et qu'elles ont été utilisées.

En tout état de cause, aucun disfonctionnement ne saurait être déclarés sur les commandes plus de 24 heures après leur réception.

9.1         Relatives aux produits

Les produits proposés à la vente sur le Site bénéficient d'une garantie du fabricant, et toute information y étant relative, dont la durée de la garantie, est mise à la disposition de l'Acheteur sur le Site ainsi que sur la notice du produit. Lorsqu'il commande, l'Acheteur est réputé avoir pris connaissance de toutes les informations sur le produit et les avoir acceptées.

Tout retour de produit au titre de la garantie du fabriquant est subordonné à l'accord préalable du Site. A cette fin, l'Acheteur doit prendre contact avec le service clientèle du Site par courrier électronique (contact«AT»confort-electrique.fr) ou par téléphone + 33 (04) 22 13 55 58. L’acheteur dispose d’un délai de DEUX (2) ans pour actionner la garantie légale de conformité. Aucun retour ne sera accepté sans l'autorisation préalable du Site lequel adressera un courrier électronique à l'Acheteur afin de lui faire connaître la garantie du fabriquant et les modalités de retour suivant la " procédure de retour " qui sera jointe.

Les frais et risques inhérents au retour de produits restent à la charge de l'Acheteur.

Tout produit retourné devra suivre impérativement les règles indiquées dans la " procédure de retour ", accompagné de la " procédure de retour " ; sur le colis, devront être collées ou reproduit à l'identique les étiquettes du bordereau accompagnées obligatoirement du numéro de retour inscrit de manière lisible en rouge. A défaut, aucun retour de produit ne pourra être accepté par le Site.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas l'installation non effectuée par un Professionnel Qualifié du Produits (facture faisant foi sous réserve de plus amples investigations par le Site)  ainsi que  l'utilisation anormale des produits, les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les descriptifs articles, les défauts et leurs conséquences liées à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné et les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et/ou de maintenance spécifique. Dans ces cas, les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale de l'Acheteur.

De même, en cas de retour pour cause d'une défectuosité prétendue ou d'une non conformité prétendue par l'Acheteur et que le Produit s'avère fonctionner après vérification et tests effectués par le Site, les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale de l'Acheteur.

Attention, il est clairement spécifié à l'Acheteur que les ampoules, batteries, quincailleries ne sont en aucun cas garanties dès qu'elles ont été utilisées et, en tout état de cause cumulativement, sont garantis au plus tard dans les trente(30) jours suivant leur réception et suivant la politique restrictive du Fabriquant.

Dans le cadre où une réparation s'avérerait nécessaire, l'Acheteur devra expressément accepter le devis envoyé par le Site notamment dans le cadre de la " procédure de retour " afin que la réparation puisse être effectuée.

Par ailleurs, le Site s'engage à ce que les produits soient parfaitement conformes à l'ordre public, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers.

Le Site ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure telle que visée à l'article 12 des présentes Conditions Générales, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de livraison.

En tout état de cause, aucun défaut lié à la non conformité du produit ne pourra être invoqué par l'Acheteur au delà d'un délai de deux (2)  ans suivant la date de réception du Produit.

Le Site ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou connexes qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits proposés sur le Site.

Le Site ne pourra être tenu pour responsable en cas d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, du fait notamment d'une incompatibilité de matériel de l'Acheteur. L'Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou remboursement des produits concernés.

9.2         Relatives au Site

Il est expressément convenu que le Site est soumis à une obligation de moyens.

Le Site s'oblige à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer dans les conditions optimales, l'exécution des prestations mises à sa charge.

Le Site se réserve la faculté de suspendre l'accès au Site lorsqu'il estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée. Dans le cas d'une intervention programmée, le Site s'engage à prévenir l'Acheteur dans les meilleurs délais sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu'il aura connaissance des dates d'interventions programmées et à réduire la période d'indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Site et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Le Site décline toute responsabilité à l'égard de l'usage qui est fait du Site par les Acheteurs.

En toute hypothèse, en cas de prononcé d'une condamnation à l'encontre du Site, et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel le Site pourrait être condamné est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celui-ci au titre des prestations pour lesquelles la responsabilité a été reconnue, et ce, à concurrence des sommes perçues au titre de(s) commande(s) de l'Acheteur.

En aucun cas, le Site n'est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, perte de programmes informatiques subis par l'Acheteur qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes Conditions Générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'Acheteur par un tiers.

Le Site ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l'Acheteur, ainsi que de tous dommages indirects même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Le Site ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d'inexécution de la totalité ou d'une partie de celles-ci ou d'une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à un fait de l'Acheteur ou d'un tiers. Dans ce cas, le Site informera l'Acheteur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

L'Acheteur garantit et s'engage à indemniser le Site contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du Site sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

Le Site n'assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l'altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou d'une défaillance de l'Acheteur.

Le Site ne saurait être considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l' l'adresse e-mail et du mot de passe de l'Acheteur. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites, le Site ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation desdits liens, de l'incapacité à accéder aux sites référencés, ni du contenu ou des agissements de ces sites.

Le Site n'assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l'exactitude, l'authenticité, la falsification ou l'effet juridique des données transmises pour accéder au Site.

Le Site n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contr™le direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.

L'Acheteur est tenu procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, en conséquence de quoi, le Site ne saurait être reconnu responsable des pertes de données ou fichiers.

10.    DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l'utilisation des services du Site, certaines informations peuvent être demandées à l'Acheteur au cours de la création d'un compte, incluant mais sans s'y limiter, les nom/prénom, date de naissance, pays, adresse électronique ou toute autre information concernant l'Acheteur. Si ce dernier ne désire pas communiquer ces informations, le Site invite à ne pas utiliser les services qui les requièrent.

Le Site utilise les informations communiquées afin de fournir à l'Acheteur les services liés aux commandes de l'Acheteur incluant mais sans s'y limiter, le suivi des demandes de produits et services, la livraison des commandes, le suivi des vos problèmes techniques, la communication d'informations relatives aux offres promotionnelles et concours (type newsletters) ainsi que des enquêtes de satisfaction.

Le Site s'engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés (disponible sur le site www.cnil.fr) pour l'ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du fonctionnement du Site et à en garantir la confidentialité.

L'Acheteur accepte expressément que le Site traite les données à caractère personnel qui le concernent pour le bon fonctionnement du Site.

Les données à caractère personnel relatives à l'Acheteur transmises et détenues par le Site dans le cadre du Site sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable de l'Acheteur.

Conformément à Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur peut obtenir communication de ses données personnelles, les faire rectifier, les mettre à jour ou les effacer à l'adresse électronique suivante : contact«AT»confort-electrique.fr lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

L'Acheteur peut s'opposer, à l'adresse électronique suivante : contact«AT»confort-electrique.fr, au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ou d'actes commerciaux au bénéfice du détenteur des données à caractère personnel pour des produits ou services analogues offerts par le Site.

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers envoyés à l'ordinateur de l'Acheteur. Ils peuvent être utilisés pour conserver ou rappeler certaines informations comme le mot de passe ou le nom d'utilisateur afin de ne pas avoir à saisir ces informations à chaque consultation du Site. Le navigateur utilisé peut être configuré pour accepter ou rejeter les cookies, ou notifier leur installation.

Pour des raisons techniques, l'Acheteur est informé du fait que certains services du Site ne pourront pas lui être accessibles en cas de désactivation des cookies.

Informations relatives à Fia-Net : votre achat sur le Site vous offre la possibilité de participer à l'opération " site évalué - site premium " organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par le Site, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et le Site sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N¡ 896150

39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

PARIS.

11.         PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site y compris charte graphique, marque, nom de domaine du Site, base de données et données sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, sur le droit des producteurs des bases de données ainsi que la propriété industrielle. Toute utilisation non autorisée des éléments du Site peut constituer une violation de ces lois.

Il en est de même concernant les photographies des Produits figurants sur le Site lesquelles sont réalisées suivant l'empreinte de la personnalité de l'auteur des clichés. Le Site est titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux sur lesdites photographies suivant contrat de cession.

Dès lors, il est strictement interdit de copier ou d'utiliser pour des fins autres que privées lesdites photographies sans avoir obtenu de la part du Site son accord préalable. A toutes fins utiles, il est précisé que la reproduction et/ou la représentation de photographies appartenant au site est constitutive du délit de contrefaçon lequel est puni civilement mais également pénalement de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende suivant les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L. 335-1 et suivants). Eu égard aux investissements réalisés par le Site sur ses photographies mais également la base de données qui en résulte tant du point de vue du droit d'auteur que de celui des producteurs de bases de données, le Site peut également, en cas d'usage non autorisé, attaquer tout tiers fautif et demander des dommages et intérêts sur le fondement du parasitisme et de la concurrence déloyale.

Le Site n'accorde aux Utilisateurs aucun droit express ou tacite sur des logiciels, brevets, droits d'auteurs, base de données et données, marques ou secrets commerciaux relatifs aux éléments du Site. Seul un droit d'usage sur les éléments du Site, est accordé au titre de l'utilisation du Site.

Sauf disposition explicite dans les présentes Conditions Générales, aucun élément du Site ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite du Site. De la même manière, l'Utilisateur s'interdit :

- L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu'en soit la forme.

Exceptions : sauf indication contraire, l'Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles dans la partie qui lui est réservée sur le Site par l'utilisation de son identifiant et code d'accès en sa seule qualité d'Utilisateur dans le cadre d'un usage privé.

- La création d'un lien hypertexte, même simple, vers le Site ne peut se faire qu'avec l'autorisation du Site, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.

12.    FORCE MAJEURE

Le Site et les Acheteurs ne sauraient être tenus responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions :

Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électronique, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par le Site , remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions générales à compter de la réception d'une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l'évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

13.    CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l'article 1316-2 du code civil, le Site et les Acheteurs entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article.

Le Site et les Acheteurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige les adresses e-mail, logs de connexion et les mots de passe utilisés dans le cadre du Site et des Comptes ainsi que les courriers électroniques échangés et données du compte Acheteur sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

 

Le Site et les Acheteurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données et les logs de connexion relatifs à des actions effectuées à partir de leurs comptes sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'ils contiennent.

Le Site et les Acheteurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'offre et de la commande, quel qu'en soit le montant.

Le Site et les Acheteurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

14.    DISPOSITIONS GENERALES

14.1   Sous-traitance

Le Site se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la diffusion et à la vente des Produits sur le Site, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l'égard de l'autre.

14.2   Notification

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l'autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (DHL, Chronopost, Lettre recommandée hybride, Dépomail,etc), à l'adresse du Site (contact«AT»confort-electrique.fr) ou encore à toute autre adresse que l'une des PARTIES pourrait ultérieurement indiquer à l'autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

Pour l'exécution du contrat ainsi que de ses suites, les PARTIES font respectivement élection de domicile en leurs sièges ou adresses, indiqués en tête des présentes.

14.3   Intégralité de l'accord des PARTIES

Les PARTIES reconnaissent que le contrat, les Annexes des présentes Conditions générales et ses avenants éventuels constituent l'intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l'objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu'en soit la forme.

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants :

La commande passée sur le Site ;

Les présentes conditions générales ;

Les présentes Conditions générales annulent et remplacent tous les documents antérieurs et relatifs au même objet.

14.4   Réclamation

Toute réclamation de l'Acheteur devra, sous peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au signataire du contrat dans un délai de HUIT (8) jours suivant la découverte notifiée par écrit, de l'événement motivant ladite réclamation.

14.5   Divers

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales s'avéraient être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, ceci n'affecterait pas la validité des autres stipulations des Conditions Générales.

L'Acheteur est informé que le Site peut, en tout état de cause, librement cesser d'exploiter le Site, de vendre et/ou de le céder, sans que les Acheteurs puissent se prévaloir d'un quelconque droit notamment au regard de leur compte et des éventuels points de fidélité.

15.    LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

L'Acheteur peut à tout moment consulter leurs droits aux adresses suivantes :

www.legifrance.fr
www.cnil.fr

Tout différent relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal du lieu du siège du Site sans que cela puisse porter atteinte aux droits du Site d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée